Résumé des contraintes du nouveau projet de loi drones

Par Jean-michel FOUCART,
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  Informations

Cette nouvelle loi devrait être appliquée en juillet 2018

1- Si la pratique de l’aéromodélisme est effectuée sur le site de vol de l’AVA qui est déclaré à la DGAC, le projet de loi ne donne pas lieu à contraintes hormis l’obligation d’une formation. 

Arrêté relatif à la formation(version non définitive)

2- Si la pratique de l’aéromodélisme est effectuée hors site de vol déclaré à la DGAC, les télépilotes qui utiliseront des aéromodèles d’une masse supérieure à 800g auront quatre obligations à respecter :

– Suivre une formation.

Arrêté relatif à la formation(version non définitive)

– Enregistrement de chaque aéromodèle.

Arrêté concernant l’enregistrement des modèles(version non définitive)

– Emport sur chaque aéromodèle d’un dispositif de signalement électronique et lumineux (équivalent d’un mini « transpondeur »).

Arrêté concernant les dispositifs de signalement(version non définitive)

– Emport sur chaque aéromodèle d’un dispositif de limitation de performances.

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