Il est important de se mettre en règle avec la législation.

Par AVA Modélisme,
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Le gouvernement a fait publier au Journal officiel un décret consacré aux sanctions pénales qui peuvent être engagées à l’encontre d’une personne qui se rendrait coupable de certains manquements dans l’utilisation d’un aéronef sans pilote dont la masse atteint au moins 800 grammes. Paru le 30 novembre, il est entré en vigueur le 1er décembre.

  • Pas de formation: Contravention de troisième classe soit: 450€
  • Formation, mais pas d’attestation à présenter: Contravention de première classe : 38€
  • Pas d’immatriculation sur l’avion ou informations pas mises à jour: Contravention de 750€ (ex: ajout d’une caméra pas déclarée)
  • Immatriculation, mais pas d’attestation à présenter: Contravention de première classe : 38€


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AVA Modélisme
Retraité ALSTOM, membre A.V.A depuis 1978, webmaster A.V.A

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